Conciliateur de Justice

Conciliateur de Justice

Permanence du conciliateur de justice :
Les 2ᵉ et 4ᵉ vendredis de chaque mois, de 14h à 17h, sur rendez-vous au 03 89 82 40 14.

La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Le recours à la conciliation de justice est simple, rapide et gratuit pour résoudre un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.



Dernière mise à jour le 12/08/2025 à 12h16


Elue référente :

Manon FURTER

Adjointe en charge des Services Publics, de la Santé et des Actions Citoyennes

Agent référent :

Camille PETITFILS
Responsable de service - accueil, état civil, France Services, cimetière